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Procès-verbal de constat par huissier de justice

Urne de jeu

Vente et location d'urnes de jeu (gestion de parcs)

* Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N°90-1259,31 déc. 1990, art 26.
**Le reglement de jeu est déposé auprés d'un officier ministériel selon L.121-38 du code de la consommation.