La société Stratégies Networks propose dans le cadre de son Service " Stratégies Gestion ", la gestion promotionnelle et publicitaire des jeux-concours (gestion postales des offres, gestion des offres de remboursement, des envois de catalogue, des échantillons, des coupons, des bons d'achat, des chèques cadeaux…), le traitement des courriers de jeu, la domiciliation postale, le stockage, le colisage, l'expédition et la livraison de produits pour le compte de tiers. Stratégies Networks a la faculté de faire sous-traiter, sous sa responsabilité, tout ou partie des prestations qui lui sont confiées dans le cadre de ce Service.

Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir les conditions dans la fourniture par Stratégies Networks à ses clients du Service Stratégies Gestion, à l'exclusion des prestations de conseil opérationnel. La souscription d'un Bon de commande auprès de Stratégies Networks, portant sur une tout ou partie des prestations proposées dans le cadre du Service Stratégies Gestion est soumise à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre accord.
Le Client sélectionne parmi les prestations proposées dans le cadre du Service celles qu'il souhaite que Stratégies Networks accomplisse pour son compte. Stratégies Networks établit ensuite sur la base de cette sélection, un devis concernant les choix du Client, ainsi que les conditions financières de la fourniture des prestations.
Le devis constitue, à l'exclusion de tout autre document, le référentiel de conformité du Service fourni par Stratégie Networks, celle-ci étant engagée auprès du Client exclusivement sur la base de ce devis.
Le Client dispose d'un délai de un mois pour valider le devis, le contrat étant réputé conclu exclusivement par l'acceptation expresse du Client, cette acceptation pouvant être formalisée soit par l'émission d'un bon de commande portant les références du devis, soit par l'envoi à Stratégies Networks du devis portant la mention "Bon pour Accord ". Passé ce délai de validité un mois, ou en cas de modification des choix du Client, un nouveau devis devra nécessairement être établi.Dans l'hypothèse où le Client déciderait d'annuler ou de reporter sa commande postérieurement à la validation du devis établi par Stratégie Networks, celui-ci s'engage à payer à Stratégies Networks les frais engagés par celle-ci conformément au devis.
Stratégies Networks est amené à réaliser des opérations au nom et pour le compte du Client, lequel confie donc à Stratégies Networks la mission de réaliser ces opérations, dans la stricte limite de l'objet du présent contrat, d'encaisser les sommes correspondantes et de les déposer sur un compte dédié, en son nom et pour son compte.
Le Client s'engage à s'acquitter, en contrepartie des prestations fournies par Stratégies Networks, du paiement du prix de celles-ci suivant les conditions de paiement visées sous le présent Contrat.Le Client est tenu de respecter toutes dispositions légales et réglementaires, présentes ou à venir, applicables à l'opération réalisée et relatives notamment à la publicité, aux jeux-concours, à la vente par correspondance, et aux ventes promotionnelles, Stratégies Networks ne pouvant en tout état de cause être tenue pour responsable d'une non-conformité de l'opération par rapport à ces dispositions.
Le Client fournira par écrit à Stratégies Networks les informations les plus complètes concernant les services et prestations dont il confie la réalisation à Stratégies Networks, les conséquences directes ou indirectes subies par le Client, par Stratégies Networks, ou par les tiers, du la fourniture d'informations erronées ou incomplètes, demeurant à la charge exclusive du Client.
Le Client informera Stratégies Networks au moment de la commande de la nature précise des objets ou marchandises concernées par l'opération, et indiquera s'ils sont de nature dangereuse ou si ils recouvrent une valeur particulière.
Le Client est tenu de faire assurer à ses frais les documents, objets, ou marchandises concernés par l'opération, contre tous les risques auxquels ces derniers sont exposés, et ce pour toutes les opérations de transport, et de stockage effectuées par Stratégies Networks ou ses sous-traitants, avant, pendant et après la réalisation des prestations pour lesquelles ils ont été livrés, l'assurance de Stratégies Networks ne couvrant pas ces risques. En cas d'expédition à l'étranger, ou d'importation confiées à Stratégies Networks, le client aura seul la responsabilité de l'accomplissement des formalités douanières.
Le Client est tenu de se conformer aux disposition de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, relative à la protection des données personnelles, et notamment aux modalités de collecte et de traitement des données nominatives, ainsi que de protection des fichiers ainsi constitués.Le Client s'engage dans ces conditions à répondre aux demandes d'accès, de modification, et de suppression de leurs données effectuées par les consommateurs, conformément à l'article de 34 de la Loi du 6 janvier 1978.
- Stratégies Networks est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service, et sa responsabilité pourra être mise en cause seulement dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. Dans les cas où la responsabilité de Stratégies Networks serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, celle-ci sera strictement limitée à la réparation des dommages matériels et immatériels causés, et dûment prouvés, sans pouvoir excéder la somme de 10 000 € TTC par opération.
- Stratégies Networks réalisera les prestations commandées dans les délais qui lui sont impartis. Stratégies Networks ne pourra cependant être tenu responsables des retards, et des conséquences dommageables qu'ils pourraient entraîner, dus à des cas de force majeur, aux sociétés de transport, ou encore au Client.
- Stratégies Networks confie à des intervenants extérieurs l'acheminement des objets ou marchandises concernées par l'opération vers leur destinataire final. Stratégies Networks souscrit à ce titre, pour le compte, et aux frais du Client, une assurance complémentaire à celle souscrite par ailleurs par le Client, couvrant les risques ordinaires de l'acheminement, dont le montant est fixé suivant la valeur de l'objet ou de la marchandise déclarée par le Client.
La responsabilité de Stratégies Networks ne saurait à ce titre être supérieure à celle incombant aux intervenants extérieurs auxquels elle a recours. Stratégies Networks ne reversera au Client le montant des éventuelles indemnités d'assurances que lorsque celles-ci lui auront été intégralement versées.
Les montants prévus dans le devis sont fermes et non révisables, pour la seule durée de validité du devis, et engagent le Client de manière irrévocable.Dans le cadre de la fourniture du Service pendant une durée supérieure à 3 mois, toute augmentations des coûts d'acheminement postaux, des frais de transport, des fournitures d'emballages et conditionnement, de connectique et de télécommunication, du SMIC, des charges sociales, indépendantes de la volonté de Stratégies Networks, seront automatiquement répercutées sur le coût du Service facturé au Client.
En fonction de l'importance de l'opération, Stratégies Network demandera au Client le versement d'une provision comprise entre 20% et 100% du budget fixé dans le devis, correspondant à des achats ou à des prestations.Les factures sont établies sur la base des remontées réelles résultant des tableaux de statistiques ou des envois, et sont payables au siège de Stratégies Networks à 45 jours date de facture.Le montant des acheminements postaux fera, conformément aux usages de la profession, l'objet d'une facture dont le règlement devra parvenir à Stratégies Networks avant le début des travaux et au moins huit jours avant la date d'expédition. A défaut, l'exécution de la commande est suspendue dans l'attente du règlement.
Le non-respect par les Clients des conditions de paiement entraîne de plein droit le blocage total ou partiel des expéditions ou prestations correspondantes.Toute facture non payée, même partiellement à la date prévue, entraînera automatiquement la déchéance du terme, soit l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le Client, ainsi qu'une majoration d'intérêts de retard, calculés par rapport au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne.S'ajoutera également au montant initialement dû une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale, avec un minimum de 250 € non déductibles des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.
Les enveloppes porteuses et preuves d'achat sont détruites après dépouillement, Stratégies Networks ne conservant que les bulletins-réponse comportant les noms et adresses des participants et autres données, lesquels seront automatiquement détruits, aux frais du Client, dans le délai de 1 mois suivant la fin de l'opération, sauf avis contraire exprimé par écrit par le Client.
Les dotations retournées ou non distribuées feront l'objet d'un don à des associations ou œuvres caritatives.
Les reliquats de documents sont détruits 30 jours calendaires après exécution de la commande, sauf avis contraire exprimé par écrit par le Client, les frais de restitution ou de stockage de ces documents étant dans ce cas à la charge du Client.
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée etles effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'évènement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une des Parties sur lettre recommandée avec accusé de réception; la résiliation prenant effet quarante huit (48) heures suite à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en ce sens.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 20 jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Stratégies Networks se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le Bon de Commande et les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité du Contrat liant les parties, et remplacent l'ensembles des échanges, quels que soit leur forme, intervenus antérieurement. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.
Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence - France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.